Conditions générales de vente

Article 1. Stipulations Générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Parabole.app (ci-après "l'Éditeur") propose ses services de veille législative en ligne (ci-après "le Service") à ses utilisateurs (ci-après "Utilisateur(s)").

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En souscrivant à un abonnement gratuit ou payant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Article 2. Définitions

Les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Article 3. Description des Services

Parabole.app est une plateforme de veille législative permettant aux utilisateurs de suivre en temps réel les activités parlementaires et législatives.

Les Services sont accessibles sous différents abonnements :

Le détail des abonnements et des fonctionnalités est disponible sur https://www.parabole-app.com/pricing.

Article 4. Conditions d'Accès et d'Inscription

4.1. Inscription

L'accès à Parabole.app nécessite la création d'un compte Utilisateur en fournissant des informations exactes et complètes.

L'inscription s'effectue en :

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.2. Accès aux Services

L'utilisation du Service requiert une connexion Internet. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes réseau ou techniques.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des CGV.

Article 5. Abonnement et Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site. Ils peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable.

5.1. Abonnement Freemium

Gratuit, avec accès limité aux fonctionnalités.

5.2. Abonnement Premium

Souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et renouvelable par tacite reconduction.

5.3. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible sur la plateforme.

Article 6. Durée et Résiliation

6.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

6.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 7. Responsabilité

7.1. Disponibilité du Service

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un accès ininterrompu.

7.2. Limitation de Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 9. Données Personnelles

L’Éditeur collecte et utilise des données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ses Services. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des informations telles que le nom, l’adresse e-mail, les informations de paiement et toute autre information nécessaire à l’utilisation des Services.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services, de gérer son compte, de traiter les transactions, de fournir un support client, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de communiquer des informations sur les Services et les mises à jour pertinentes.

Les Utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles collectées par Parabole.app et de demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de ces données si elles sont inexactes ou non pertinentes, conformément aux lois applicables sur la protection des données.

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD.

Article 10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'Éditeur.

Article 11. Contact

Pour toute question, contactez-nous à slesueur@parabole-app.com.